Application de la loi française en cas de rupture brutale des relations commerciales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Application de la loi française en cas de rupture brutale des relations commerciales

Résumé

Com. 20 mai 2014, n° 12-26.705, 12-26.970 et 12-29.281, D. 2014. 1196 ; ibid. 2488, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra (équipe d'accueil du Centre de droit économique et du développement) ; AJCA 2014. 242, obs. A. Marie Luciani

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238630, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238630 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Application de la loi française en cas de rupture brutale des relations commerciales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.832. ⟨halshs-02238630⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus