Compétence en cas de licenciement dans le cadre d'une procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Compétence en cas de licenciement dans le cadre d'une procédure collective

Résumé

Soc. 27 nov. 2013, 12-20.426, D. 2013. 2859

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238631 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238631 , version 1

Citer

Jean-Michel Jude. Compétence en cas de licenciement dans le cadre d'une procédure collective. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.858. ⟨halshs-02238631⟩
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