Navigation maritime (abordage) : compétence juridictionnelle internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Navigation maritime (abordage) : compétence juridictionnelle internationale

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Com. 16 sept. 2014, n° 13-13.880, D. 2014. 1869 ; ibid. 2015. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238640

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:31

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238640 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238640 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Navigation maritime (abordage) : compétence juridictionnelle internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 01, pp.160. ⟨halshs-02238640⟩

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