Action en justice des associations étrangères : constitutionnalité sous réserve du régime
Résumé
Cons. const. 7 nov. 2014, n° 2014-424 QPC, AJDA 2014. 2218 ; D. 2014. 2309
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238647 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Action en justice des associations étrangères : constitutionnalité sous réserve du régime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 02, pp.383. ⟨halshs-02238647⟩
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