Détermination de la loi applicable à un contrat d'assurance : application de la clause d'exception de l'article 4 § 5 de la Convention de Rome - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Détermination de la loi applicable à un contrat d'assurance : application de la clause d'exception de l'article 4 § 5 de la Convention de Rome

Résumé

Civ. 1re, 22 oct. 2014, n° 13-14.653, RTD eur. 2015. 348-14, obs. C. Moille

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238648

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238648 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238648 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Détermination de la loi applicable à un contrat d'assurance : application de la clause d'exception de l'article 4 § 5 de la Convention de Rome. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 02, pp.389. ⟨halshs-02238648⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
65 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More