Mariage de personnes de même sexe : exception d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Mariage de personnes de même sexe : exception d'ordre public

Résumé

Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 13-50.059, D. 2015. 464, obs. I. Gallmeister, note H. Fulchiron ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1408, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2015. 172, obs. A. Boiché ; ibid. 71, point de vue B. Haftel ; RTD civ. 2015. 91, obs. P. Puig ; ibid. 343, obs. L. Usunier ; ibid. 359, obs. J. Hauser

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  • HAL Id : halshs-02238650 , version 1

Citer

Didier Boden, Sylvain Bollée, Bernard Haftel, Petra Hammje. Mariage de personnes de même sexe : exception d'ordre public. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 02, pp.400. ⟨halshs-02238650⟩

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