Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

CJUE 4 déc. 2014, aff. C-295/13, D. 2015. 71

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238654

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:49

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Dates et versions

halshs-02238654 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238654 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 02, pp.462. ⟨halshs-02238654⟩

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