Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation

Résumé

Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-18.100 - Note sous Cour de cassation (1re civ.), 28 mai 2015, n° 14-18.100 [Arrêt]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238671, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238671 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 04, pp.880. ⟨halshs-02238671⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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