Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation
Résumé
Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-18.100 - Note sous Cour de cassation (1re civ.), 28 mai 2015, n° 14-18.100 [Arrêt]
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238671 , version 1
Citer
Estelle Gallant. Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 04, pp.880. ⟨halshs-02238671⟩
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