Rôle du juge national dans l'application du droit de l'Union européenne en présence de droits garantis par les constitutions nationales
Résumé
CJUE 11 sept. 2014, aff. C-112/13, AJDA 2014. 2295, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2015. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2015. 353, obs. L. Coutron - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 11 septembre 2014, n° C-112/13
Mots clés
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
Droit de l'Union européenne
Article 267 TFUE
Application et primauté du droit de l'Union
Charte des droits fondamentaux
Union européenne
Article 47 de la Charte des droits fondamentaux
Conformité de loi nationale avec le droit de l'Union et la constitution nationale
Autonomie