Le cautionnement international entre proximité et impérativité
Résumé
Civ. 1re, 16 sept. 2015, n° 14-10.373, D. 2015. 2356, note L. Abadie et J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32