Refus d'exequatur d'un jugement étranger non motivé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

Refus d'exequatur d'un jugement étranger non motivé

Résumé

Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-13.641, D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238683, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238683 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Refus d'exequatur d'un jugement étranger non motivé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 01, pp.189. ⟨halshs-02238683⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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