Refus d'exequatur d'un jugement étranger non motivé
Résumé
Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-13.641, D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238683 , version 1
Citer
Laurence Usunier. Refus d'exequatur d'un jugement étranger non motivé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 01, pp.189. ⟨halshs-02238683⟩
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