Protection des données personnelles : autorité de contrôle compétente et loi applicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

Protection des données personnelles : autorité de contrôle compétente et loi applicable

Bernard Haftel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051855
  • IdRef : 071499091
Université Paris 13
Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Résumé

CJUE 1er oct. 2015, aff. C-230/14, Weltimmo (Sté) c/ Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2015. 2011 ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Dalloz IP/IT 2016. 47, obs. N. Metallinos

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:44

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Dates et versions

halshs-02238696 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238696 , version 1

Citer

Bernard Haftel. Protection des données personnelles : autorité de contrôle compétente et loi applicable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 02, pp.377. ⟨halshs-02238696⟩

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