Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238701, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238701 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.485. ⟨halshs-02238701⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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