La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie

Résumé

Com. 16 févr. 2016, n° 14-10.378, D. 2016. 477 ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD civ. 2016. 444, obs. P. Théry

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238706, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238706 , version 1

Citer

Dominique Bureau. La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.556. ⟨halshs-02238706⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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