La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale
Résumé
Les règlements du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:14
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16