La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale

Résumé

Les règlements du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238717, version 1 (01-08-2019)

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Citer

Natalie Joubert. La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale : Les règlements du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.1-26. ⟨10.3917/rcdip.171.0001⟩. ⟨halshs-02238717⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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