Inopposabilité de l'immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d'aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l'exercice de la souveraineté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Inopposabilité de l'immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d'aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l'exercice de la souveraineté

Résumé

Soc. 21 janv. 2016, nos 14-22.698 et 14-22.702

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238722, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238722 , version 1

Citer

Adeline Jeauneau. Inopposabilité de l'immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d'aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l'exercice de la souveraineté. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.64. ⟨halshs-02238722⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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