Inopposabilité de l'immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d'aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l'exercice de la souveraineté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Inopposabilité de l'immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d'aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l'exercice de la souveraineté

Résumé

Soc. 21 janv. 2016, nos 14-22.698 et 14-22.702

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238722

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

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Dates et versions

halshs-02238722 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238722 , version 1

Citer

Adeline Jeauneau. Inopposabilité de l'immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d'aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l'exercice de la souveraineté. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.64. ⟨halshs-02238722⟩

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