La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat
Résumé
Civ. 1re, 6 juill. 2015, n° 15-19.521, D. 2016. 2589, obs. T. Clay
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32