La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Johanna Guillaumé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137133
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Civ. 1re, 6 juill. 2015, n° 15-19.521, D. 2016. 2589, obs. T. Clay

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238724

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

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Dates et versions

halshs-02238724 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238724 , version 1

Citer

Johanna Guillaumé. La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.90. ⟨halshs-02238724⟩

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