La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2017

La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale

Abstract

CJUE 21 janv. 2016, aff. C-521/14, D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke
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Dates and versions

halshs-02238725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238725 , version 1

Cite

Jeremy Heymann. La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.98. ⟨halshs-02238725⟩
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