La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale

Jeremy Heymann
Université Lumière - Lyon 2
Équipe de droit international, européen et comparé

Résumé

CJUE 21 janv. 2016, aff. C-521/14, D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:24

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Dates et versions

halshs-02238725 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238725 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.98. ⟨halshs-02238725⟩

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