Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière

Résumé

CJUE, 1re ch., 25 mai 2016, aff. C-559/14, D. 2016. 1636, note E. Bonifay ; ibid. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238726, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238726 , version 1

Citer

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.103. ⟨halshs-02238726⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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