La sanction de la fraude de l'arbitre dans un arbitrage non international - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

La sanction de la fraude de l'arbitre dans un arbitrage non international

Résumé

Civ. 1re, 30 juin 2016, nos 15-13.755, 15-13.904 et 15-14.145, D. 2016. 1505 ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2589, obs. T. Clay

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Dates et versions

halshs-02238734 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238734 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. La sanction de la fraude de l'arbitre dans un arbitrage non international. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 02, pp.245. ⟨halshs-02238734⟩

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