Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique
Horatia Muir Watt
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Com. 24 nov. 2015, n° 14-14.924, D. 2015. 2509 ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD civ. 2016. 98, obs. H. Barbier ; Civ. 1re, 18 janv. 2017, n° 15-26.105, D. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ Contrat 2017. 139, obs. C. Nourissat ; RTD civ. 2017. 391, obs. H. Barbier

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https://shs.hal.science/halshs-02238735

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:36

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238735 , version 1

Citer

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 02, pp.269. ⟨halshs-02238735⟩

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