L'action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d'un époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

L'action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d'un époux

Résumé

CJUE 13 oct. 2016, aff. C-294/15, D. 2016. 2123 ; ibid. 2017. 470, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1082, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2016. 606, obs. A. Boiché

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Dates et versions

halshs-02238737 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238737 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. L'action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d'un époux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 02, pp.291. ⟨halshs-02238737⟩

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