Loi applicable à la prescription de l'action de l'acheteur dans la vente internationale de marchandises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Loi applicable à la prescription de l'action de l'acheteur dans la vente internationale de marchandises

Résumé

Com. 2 nov. 2016, n° 14-22.114, D. 2017. 613, obs. C. Witz et B. Köhler ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238740, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238740 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Loi applicable à la prescription de l'action de l'acheteur dans la vente internationale de marchandises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.404. ⟨halshs-02238740⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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