Recul d'un pas de la fraude au jugement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Recul d'un pas de la fraude au jugement

Résumé

Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-13.645, D. 2017. 1283, note D. Sindres

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238745, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238745 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Recul d'un pas de la fraude au jugement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.457. ⟨halshs-02238745⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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