Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Com. 11 mai 2017, n° 15-18.758, D. 2017. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238748

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238748 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238748 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.483. ⟨halshs-02238748⟩

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