Des conflits de lois en matière de preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Des conflits de lois en matière de preuve

Résumé

(Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-14.384)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238762, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238762 , version 1

Citer

Eric Fongaro. Des conflits de lois en matière de preuve. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 01, pp.80. ⟨halshs-02238762⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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