Procédure obligatoire de conciliation et notion de juridiction dans la convention de Lugano
Résumé
(CJUE 20 déc. 2017, aff. C-467/16, D. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:25:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32