Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ?

Résumé

(Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 15-16.265, JCP 2017. Actu. 1275, obs. E. Gallant)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238790, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238790 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 03, pp.581. ⟨halshs-02238790⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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