Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur
Résumé
(CJUE, 8e ch., 31 janv. 2018, aff. C-106/17)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:25:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238792 , version 1
Citer
Sabine Corneloup. Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 03, pp.609. ⟨halshs-02238792⟩
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