Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, n° 650/2012 ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, n° 650/2012 ?

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

(CJUE 21 juin 2018, aff. C-20/17, D. 2018. 1383 ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2018. 554, obs. C. Gossart ; ibid. 372 et les obs. ; RTD eur. 2018. 845, obs. V. Égéa)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:07

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Dates et versions

halshs-02238806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238806 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, n° 650/2012 ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 04, pp.850. ⟨halshs-02238806⟩

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