Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

(Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-21.869, AJ fam. 2018. 408, obs. A. Boiché)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:10

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Dates et versions

halshs-02238808 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238808 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 04, pp.877. ⟨halshs-02238808⟩

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