La notion de divorce au sens du règlement Rome III - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

La notion de divorce au sens du règlement Rome III

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866
Institut de recherche en droit privé

Résumé

(CJUE 20 déc. 2017, aff. C-372/16, D. 2018. 8 ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 119, obs. A. Boiché ; ibid. 3, édito. V. Avena-Robardet ; RTD eur. 2018. 841, obs. V. Égéa ; JCP 2018. Doctr. 228, n° 10, obs. M. Farge ; Procédures 2018. Comm. 44, obs. C. Nourissat ; IPRax 2018. 238, note D. Coester-Waltjen)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:12

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Dates et versions

halshs-02238810 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238810 , version 1

Citer

Petra Hammje. La notion de divorce au sens du règlement Rome III. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 04, pp.899. ⟨halshs-02238810⟩

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