Annulabilité d'une émission d'obligations avec bons de souscription d'actions non conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1990

Annulabilité d'une émission d'obligations avec bons de souscription d'actions non conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch. A). 2 novembre 1989

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https://shs.hal.science/halshs-02238821

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:28

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Dates et versions

halshs-02238821 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238821 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Annulabilité d'une émission d'obligations avec bons de souscription d'actions non conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 01, pp.39. ⟨halshs-02238821⟩

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