Raisons et durée d'un ajournement judiciaire d'une assemblée générale ordinaire de société anonyme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1990

Raisons et durée d'un ajournement judiciaire d'une assemblée générale ordinaire de société anonyme

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS (1e Ch. A). 14 novembre 1989

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238822 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238822 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Raisons et durée d'un ajournement judiciaire d'une assemblée générale ordinaire de société anonyme. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 01, pp.55. ⟨halshs-02238822⟩
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