Raisons et durée d'un ajournement judiciaire d'une assemblée générale ordinaire de société anonyme
Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS (1e Ch. A). 14 novembre 1989
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238822 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Raisons et durée d'un ajournement judiciaire d'une assemblée générale ordinaire de société anonyme. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 01, pp.55. ⟨halshs-02238822⟩
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