Coup d'arrêt à l'assimilation des cessions de droits sociaux aux cessions de fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1990

Coup d'arrêt à l'assimilation des cessions de droits sociaux aux cessions de fonds de commerce

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.) 13 février 1990

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238823

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-02238823 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238823 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Coup d'arrêt à l'assimilation des cessions de droits sociaux aux cessions de fonds de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 02, pp.251. ⟨halshs-02238823⟩

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