L'ordonnance de référé qui a prononcé une mesure d'instruction préalable à toute nomination d'un administrateur provisoire est une décision avant-dire droit qui n'est pas susceptible d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1990

L'ordonnance de référé qui a prononcé une mesure d'instruction préalable à toute nomination d'un administrateur provisoire est une décision avant-dire droit qui n'est pas susceptible d'appel

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch., sect. A). 7 mars 1990

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https://shs.hal.science/halshs-02238824

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  • HAL Id : halshs-02238824 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. L'ordonnance de référé qui a prononcé une mesure d'instruction préalable à toute nomination d'un administrateur provisoire est une décision avant-dire droit qui n'est pas susceptible d'appel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 02, pp.256. ⟨halshs-02238824⟩

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