Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 1990

Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse

Abstract

COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch. A). 26 avril 1990

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02238826 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238826 , version 1

Cite

Paul Le Cannu. Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 03, pp.425. ⟨halshs-02238826⟩
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