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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

Une activité sociale, ni prévue statutairement, ni déclarée au registre du commerce, ne peut être interdite à la demande d'un tiers

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.) 18 juillet 1989

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238830, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238830 , version 1

Citer

Yves Chaput. Une activité sociale, ni prévue statutairement, ni déclarée au registre du commerce, ne peut être interdite à la demande d'un tiers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 04, pp.598. ⟨halshs-02238830⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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