Critique, par les actionnaires minoritaires d'une société cotée, de la parité d'échange retenue pour une OPE et du prix d'émission d'une augmentation de capital réservée à l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

Critique, par les actionnaires minoritaires d'une société cotée, de la parité d'échange retenue pour une OPE et du prix d'émission d'une augmentation de capital réservée à l'Etat

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 23 octobre 1990, Claude c. Matra

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02238837 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238837 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Critique, par les actionnaires minoritaires d'une société cotée, de la parité d'échange retenue pour une OPE et du prix d'émission d'une augmentation de capital réservée à l'Etat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 02, pp.356. ⟨halshs-02238837⟩

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