Absence d'annulation d'une société anonyme dont l'objet réel est illicite
Résumé
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (6e Ch.), 13 novembre 1990 (aff. c. 106/89), Marleasing SA c. Comercial Internacional de Alimentacion SA
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02238839 , version 1
Citer
Yves Chaput. Absence d'annulation d'une société anonyme dont l'objet réel est illicite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 03, pp.532. ⟨halshs-02238839⟩
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