La revendication du crédit-bailleur est soumise au délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de contrat de crédit bail non poursuivi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1992

La revendication du crédit-bailleur est soumise au délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de contrat de crédit bail non poursuivi

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 octobre 1991 (deux arrêts)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238849 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238849 , version 1

Citer

Laurent Leveneur, Yann Paclot. La revendication du crédit-bailleur est soumise au délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de contrat de crédit bail non poursuivi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1992, 01, pp.105. ⟨halshs-02238849⟩
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