Appréciation souveraine des juges du fond sur l'intérêt des actionnaires à agir en nullité, et sur la bonne foi du tiers à qui l'on oppose la nullité d'une décision sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Appréciation souveraine des juges du fond sur l'intérêt des actionnaires à agir en nullité, et sur la bonne foi du tiers à qui l'on oppose la nullité d'une décision sociale

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 juillet 1992, Antonmattei et autres c. ANAF et autres

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https://shs.hal.science/halshs-02238856

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238856 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Appréciation souveraine des juges du fond sur l'intérêt des actionnaires à agir en nullité, et sur la bonne foi du tiers à qui l'on oppose la nullité d'une décision sociale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 04, pp.757. ⟨halshs-02238856⟩

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