Appréciation souveraine des juges du fond sur l'intérêt des actionnaires à agir en nullité, et sur la bonne foi du tiers à qui l'on oppose la nullité d'une décision sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Appréciation souveraine des juges du fond sur l'intérêt des actionnaires à agir en nullité, et sur la bonne foi du tiers à qui l'on oppose la nullité d'une décision sociale

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 juillet 1992, Antonmattei et autres c. ANAF et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238856 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Appréciation souveraine des juges du fond sur l'intérêt des actionnaires à agir en nullité, et sur la bonne foi du tiers à qui l'on oppose la nullité d'une décision sociale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 04, pp.757. ⟨halshs-02238856⟩

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