Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 1993

Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.)

Abstract

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 26 juin 1990, Société Unitec International c. Portugais et autres
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Dates and versions

halshs-02238875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238875 , version 1

Cite

Isabelle Urbain-Parleani. Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 01, pp.96. ⟨halshs-02238875⟩

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