Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.)

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 26 juin 1990, Société Unitec International c. Portugais et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238875 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 01, pp.96. ⟨halshs-02238875⟩
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