Comment sanctionner l'obligation d'information du banquier à l'égard de sa caution ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Comment sanctionner l'obligation d'information du banquier à l'égard de sa caution ?

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 20 octobre 1992, Consorts Sanciaux c. Banque Nationale de Paris (BNP)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238881 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238881 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Comment sanctionner l'obligation d'information du banquier à l'égard de sa caution ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.415. ⟨halshs-02238881⟩

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