La soumission d'un apport partiel d'actif à l'expertise de gestion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

La soumission d'un apport partiel d'actif à l'expertise de gestion

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 janvier 1993, CE Hôtel George V c/ Société Hôtel George V

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238883 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238883 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La soumission d'un apport partiel d'actif à l'expertise de gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.426. ⟨halshs-02238883⟩
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