La responsabilité financière des dirigeants d'une société en redressement judiciaire (art. 180 et s. L. 15 janv. 1985) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

La responsabilité financière des dirigeants d'une société en redressement judiciaire (art. 180 et s. L. 15 janv. 1985)

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 17 novembre 1992, Masse c. Soinne ès qual
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238884 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238884 , version 1

Citer

Yves Chaput. La responsabilité financière des dirigeants d'une société en redressement judiciaire (art. 180 et s. L. 15 janv. 1985). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.445. ⟨halshs-02238884⟩

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