Comment échapper aux exigences de l'article 98 ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Comment échapper aux exigences de l'article 98 ?

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 17 nov. 1992, Sofirem c. Sté Kalamazoo

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238887, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238887 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Comment échapper aux exigences de l'article 98 ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.585. ⟨halshs-02238887⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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